Le contentieux ouvert par les ascendants dans le cadre d’un accouchement sous X

Dans notre article précédent, nous vous présentions la procédure mise en place en France quant à l’accouchement anonyme et les difficultés rencontrées par les enfants nés sous X pour avoir accès à leurs origines personnelles et notamment aux informations relatives à l’identité de la mère biologique. La législation ainsi que les juridictions françaises et européennes, tout en reconnaissant un droit d’accéder à ses origines aux pupilles de l’Etat et aux enfants nés sous X, consacrent principalement le droit au secret de la femme.

L’accouchement sous X ne produit pas uniquement un contentieux sous l’égide des personnes abandonnées mais également par le biais des ascendants eux-mêmes que ce soient les parents ou encore les grands-parents des enfants abandonnés.

I.  Les parents au cœur d’un contentieux important sur l’accouchement anonyme.

Que se passe-t-il lorsque la mère change d’avis et désire récupérer l’enfant né dans l’anonymat?

Nous vous l’avons précisé précédemment, la mère accoucheuse dispose d’un délai court d’une durée de deux mois pour changer d’avis et récupérer l’enfant. Pour cela,  elle doit procéder à l’établissement de son lien de filiation avec l’enfant. Une fois le délai de deux mois écoulé sans lien de filiation établi, l’enfant est déclaré pupille de l’Etat et devient alors adoptable (article L224-6 CASF). Ce processus est irréversible et le statut de pupille devient définitif. La mère ne peut pas récupérer un enfant né sous X au delà du délai de deux mois et cela même si elle est mineure et invoque l’absence de consentement lors de l’abandon comme le précise un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996. La Cour estime que le consentement de la mineure n’est pas nécessaire lors de l’abandon car il n y a pas de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant. Lire la suite

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Le Contentieux lié à l’Accouchement sous X: Le droit au Secret

L’accouchement « sous X » ou accouchement anonyme peut être simplement défini comme étant la demande d’une femme au moment de son accouchement de conserver le secret sur son identité, sur son admission dans un hôpital ou une clinique mais aussi de confier l’enfant à naitre aux services sociaux afin que ceux-ci procèdent à son adoption. La demande de la mère de garder l’anonymat a pour conséquence de ne pas indiquer sur l’acte de naissance de l’enfant le nom de la mère.

L’accouchement sous X est reconnu en France par une loi du 8 janvier 1993 à l’article 341-1 du code civil et la France est aujourd’hui l’un des seuls pays européens voire mondiaux à offrir une telle option aux femmes. Si en Allemagne et au Portugal, l’abandon d’enfants est organisé par le biais des « boîtes à bébés » placées au sein d’églises et d’hôpitaux, la France reste un véritable pilier concernant le système mis en place autour de l’accouchement anonyme et le droit au secret de la mère.

L’enfant abandonné à la naissance est ensuite pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’Enfance en vue de son placement pour une adoption. Lors de la naissance, deux prénoms sont demandés à la mère, le second servant de nom de famille au bébé jusqu’à son adoption. Les suites de cette procédure sont prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles aux articles L224-1 1° et suivants. La mère a deux mois pour exercer un droit de repentir et demander à récupérer l’enfant en faisant établir sa filiation. L’enfant n’est adoptable qu’à l’expiration dudit délai de deux mois.

La législation relative à l’accouchement sous X a posé de nombreux contentieux qui se sont portés sur les différents angles d’un tel abandon. Lire la suite

Le Nom de la Femme

Le sujet semble banal voire inutile à aborder. Cependant peu savent que la femme , en particulier la femme mariée, a le choix du nom qu’elle porte et qu’en réalité l’usage du nom de son époux ne constitue pas un abandon ou un remplacement de son nom.

Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne physique dans la vie sociale et juridique. En Droit, la fonction première du nom est de permettre à l’état et à ses administrations de distinguer les individus.

Le nom constitue également un droit subjectif proclamé par de nombreux textes internationaux (article 24 du Pacte des Nations Unis; article 07 de la convention de New York sur les Droits des enfants ou encore l’article 8 relatif au droit de la vie privée de la CEDH).

Avant 2002, il n’existait pas de réelle réglementation dans le code civil. Les règles relatives au nom sont formées par différents textes notamment en matière de nom d’usage: la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ou la loi du 08 janvier 1993 relative au changement du nom. La dernière loi en date concernant le nom est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Comment une femme acquiert-elle son nom et quelles sont les modifications qui peuvent l’affecter au cours de sa vie?

1. Le nom de la jeune fille (acquisition par la filiation). Lire la suite

Les Concubins et leurs créanciers

Créance: droit que détient une personne dite le « créancier » à l’encontre d’une autre personne dite le « débiteur » qui lui doit la fourniture d’une prestation ou une somme d’argent dont il est en droit d’en demander le paiement
Dette: une prestation ou somme d’argent due par un débiteur à un créancier.
Qui doit payer quoi et quels sont les biens gages du créancier?  Plus simplement, en cas de dette contractée par l’un des concubins, les biens de qui le créancier peut-il saisir pour obtenir paiement?
        L’obligation à la dette traite du rapport entre un créancier et son débiteur. Il faut savoir quels sont les biens qui peuvent être saisis par un créancier en cas de dette contractée par un concubin seul. En matière de rapports patrimoniaux avec les tiers, les textes légaux français ainsi que la jurisprudence ont établi un principe simple: celui de la solidarité au sein du couple marié concernant les dettes dites ménagères générées par l’un ou l’autre. Cependant cette notion de solidarité souffre d’aménagements, de restrictions et d’exclusions et ne concerne que les personnes mariées.
Quelle est la situation des concubins? 

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Le Concubinage: union de fait sans conséquence juridique?

«  Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple« .

       Le concubinage ou « union libre » n’est pas absent de la législation française, le législateur ayant pris la peine de le définir par une loi n°99-944 du 15 novembre 1999  à l’article 515-8 du code civil.

De nombreux éléments sont donc à prendre à compte:

Une union de fait: contrairement aux unions juridiques tels que le mariage ou le PACS, le concubinage ne fait l’objet d’aucune formalité administrative et donc se caractérise principalement par la liberté de chacun de le former ou de le rompre.

Une communauté de vie (la cohabitation) : un couple ne vivant pas sous le même toit ne peut en aucun cas être considéré comme concubins. Lire la suite

Un Droit au Cœur de votre Quotidien

             Je vous avouerais que lorsque l’on me demande « Pourquoi le Droit civil comme spécialisation? Cela n’a pas l’air bien passionnant. Tu vas gagner ta vie en défendant la veuve et l’orphelin? », je me plais à sourire. En effet, pourquoi vouloir se spécialiser dans une branche de l’arbre juridique si inutile et peu captivante? En Droit civil, nous ne nous posons pas les grandes questions sociétales et éthiques  imposées par le Droit pénal; nous ne faisons pas le monde comme les requins du Droit des affaires; nous ne régissons pas les pouvoirs publics comme le font les idéalistes du Droit public. A quoi peut donc servir le Droit civil?

La réponse est simple: accompagner et servir le quotidien du commun des mortels, du citoyen lambda, VOTRE quotidien. Lire la suite