Le Concubinage: union de fait sans conséquence juridique?

«  Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple« .

       Le concubinage ou « union libre » n’est pas absent de la législation française, le législateur ayant pris la peine de le définir par une loi n°99-944 du 15 novembre 1999  à l’article 515-8 du code civil.

De nombreux éléments sont donc à prendre à compte:

Une union de fait: contrairement aux unions juridiques tels que le mariage ou le PACS, le concubinage ne fait l’objet d’aucune formalité administrative et donc se caractérise principalement par la liberté de chacun de le former ou de le rompre.

Une communauté de vie (la cohabitation) : un couple ne vivant pas sous le même toit ne peut en aucun cas être considéré comme concubins.

La stabilité et la continuité: aucune durée de base n’est spécifiquement prévue mais une cohabitation de longue durée est préconisée pour prendre en considération un concubinage.

L’indifférence du sexe des concubins: c’est le principal apport de la loi de 1999:  l’inclusion des couples de même sexe. Avant 1999, le concubinage faisait déjà l’objet d’une définition plus restrictive dans le Code civil et par les Juridictions: seules deux personnes de sexe différent pouvaient être considérées comme concubins. La modification de 1999 est l’une des premières victoires des partisans de l’égalité couple homme-femme/ couple de sexe différent.

          S’il existe une définition légale du concubinage, aucun texte ne réglemente les rapports entre concubins, qu’ils soient patrimoniaux ou encore relationnels. Qu’il s’agisse de la formation de leur union ou de la rupture, la liberté est le principe ultime du concubinage. Le concubinage n’est donc pas une situation juridique mais simplement une situation de fait qui n’a aucune incidence sur l’état civil d’une personne.

Simple situation de fait ou situation juridique, au cours de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, force a été de constater que les concubins, en particulier au moment de la rupture sont désormais soumis à certaines règles. Lors d’une rupture entre concubins, les situations respectives peuvent devenir inégalitaires: absence de régime matrimonial ou de contrat protégeant la partie la plus faible, dettes pouvant être considérées comme indivises etc.

Le risque du concubinage n’est donc pas important sur l’état civil d’une personne mais demeure réel en Droit patrimonial.

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