Les Concubins et leurs créanciers

Créance: droit que détient une personne dite le « créancier » à l’encontre d’une autre personne dite le « débiteur » qui lui doit la fourniture d’une prestation ou une somme d’argent dont il est en droit d’en demander le paiement
Dette: une prestation ou somme d’argent due par un débiteur à un créancier.
Qui doit payer quoi et quels sont les biens gages du créancier?  Plus simplement, en cas de dette contractée par l’un des concubins, les biens de qui le créancier peut-il saisir pour obtenir paiement?
        L’obligation à la dette traite du rapport entre un créancier et son débiteur. Il faut savoir quels sont les biens qui peuvent être saisis par un créancier en cas de dette contractée par un concubin seul. En matière de rapports patrimoniaux avec les tiers, les textes légaux français ainsi que la jurisprudence ont établi un principe simple: celui de la solidarité au sein du couple marié concernant les dettes dites ménagères générées par l’un ou l’autre. Cependant cette notion de solidarité souffre d’aménagements, de restrictions et d’exclusions et ne concerne que les personnes mariées.
Quelle est la situation des concubins? 

« Pas de solidarité passive sans texte »
         Il n’existe pas de législation réglementant les rapports patrimoniaux entre concubins. Ainsi, en principe, les juridictions excluent la solidarité face aux créanciers des personnes concubines. Elles tiennent donc à rappeler fréquemment que les dispositions de l’article 220 du code civil relatifs aux dettes ménagères des époux ne sont absolument pas applicables au concubinage qui est une union libre non saisie par le droit (arrêt de principe: Cour de Cassation 1ère civile 11/01/1984 n°82-16198).
Ainsi, le droit de gage des créanciers d’un concubin est limité au seul patrimoine de son débiteur et cela quelle que soit la nature de la dette.
        Cependant, certaines juridictions se fondent désormais sur la notion « d’apparence » ou encore sur celle de « mandat tacite »  pour retenir une solidarité entre les concubins. Un concubin peut avoir mandaté tacitement (sans contrat)  son conjoint pour l’achat de fournitures destinées aux besoins de la famille (meubles meublant du logement commun par exemple). De ce fait, il est également engagé et le créancier peut demander paiement total du prix à l’un ou l’autre sans distinction.
De même, lorsque deux concubins, par leur comportement ou encore leurs propos ont pu faire croire au créancier tiers de bonne foi qu’ils sont mariés, celui-ci qui a commis une erreur légitime sur la nature du régime du couple peut faire jouer la théorie de l’apparence  et bénéficier de la solidarité (Cour d’appel de Paris 21/11/1923 ou CCASS 1ère civile 2/05/2001).
Ces deux notions permettent d’étendre le droit de gage du créancier et par conséquent d’obtenir plus rapidement le paiement de la dette.
Retenons toutefois que de telles décisions sont rares et isolées et le principe demeure: il y a une absence de solidarité entre les concubins et l’article 220 du code civil reste inapplicable à une union libre.
Notons également qu’en pratique, les concubins s’engagent généralement ensemble envers un tiers pour l’achat de biens destinés à servir à leur ménage (achat d’une voiture, d’un immeuble etc). Ils sont alors soumis aux règles de la solidarité conventionnelle (indivision). Ils sont copropriétaires et donc codébiteurs. Sont applicables les règles de l’indivision et non celles de la solidarité.
         Récemment la Cour de Cassation a exclu toute solidarité entre concubins concernant le remboursement d’un crédit à la consommation souscrit par l’un en présence de l’autre pour des achats communs. Dans le même sens, la Cour d’appel de Lyon en 2012 exclut la solidarité entre concubins concernant les dettes relevant d’un bail d’habitation « La co-titularité du bail entre concubins n’entraîne ni solidarité ni indivisibilité de la dette de loyers« . Ainsi, si l’un des concubins ne paie pas sa part de loyer, le bailleur ne peut pas en demander le règlement à l’autre.
En conclusion: le droit de gage d’un créancier de votre concubin ne peut porter que sur le seul patrimoine de son débiteur même si la somme a servi au foyer.  Exception: le bien acheté en commun pour lequel les règles de la solidarité conventionnelle sont applicables.
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