Le Nom de la Femme

Le sujet semble banal voire inutile à aborder. Cependant peu savent que la femme , en particulier la femme mariée, a le choix du nom qu’elle porte et qu’en réalité l’usage du nom de son époux ne constitue pas un abandon ou un remplacement de son nom.

Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne physique dans la vie sociale et juridique. En Droit, la fonction première du nom est de permettre à l’état et à ses administrations de distinguer les individus.

Le nom constitue également un droit subjectif proclamé par de nombreux textes internationaux (article 24 du Pacte des Nations Unis; article 07 de la convention de New York sur les Droits des enfants ou encore l’article 8 relatif au droit de la vie privée de la CEDH).

Avant 2002, il n’existait pas de réelle réglementation dans le code civil. Les règles relatives au nom sont formées par différents textes notamment en matière de nom d’usage: la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ou la loi du 08 janvier 1993 relative au changement du nom. La dernière loi en date concernant le nom est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Comment une femme acquiert-elle son nom et quelles sont les modifications qui peuvent l’affecter au cours de sa vie?

1. Le nom de la jeune fille (acquisition par la filiation).

Le nom de jeune fille est le nom de famille que porte une femme entre sa naissance et son mariage. C’est donc le nom qu’elle acquiert en principe en fonction du lien de filiation.  Il s’agit généralement du nom de ses parents  ou de l’un d’entre eux (article 311-21 du code civil). L’acquisition du nom de famille est régi par les articles 311-21, 57 alinéa 2, 357 et 363 du code civil.

2. Le changement du nom de la femme

Une femme peut changer son nom de famille par elle-même en justifiant d’un intérêt légitime(article 61 du code civil). Le changement de nom de famille peut se justifier par le caractère ridicule ou déshonorant du nom qui peut porter préjudice à la personne. Il peut aussi s’agir d’une volonté de simplifier un patronyme (décision Conseil d’Etat 29 septembre 2003) ou de franciser un nom étranger.

3. Le nom d’usage ( acquisition dérivée du nom)

Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans la vie quotidienne et qui peut, dans certains cas, figurer sur les documents officiels d’identité et dans les courriers administratifs. L’exemple le plus fréquent du nom d’usage est celui de la femme mariée ou encore celui d’une personne très connue.
LE MARIAGE NE MODIFIE PAS LE NOM DES EPOUX. Il faut retenir qu’en France, lors d’un mariage chacun des époux conserve son nom de naissance mais une coutume permet à la femme de porter et d’utiliser le nom de son mari. Il ne s’agit cependant pas d’un droit ou d’une obligation mais d’un simple usage. Donc aucune règle juridique n’oblige une femme mariée à porter le nom de son mari. Cela ne peut se faire que de son plein gré et par choix. Si celle-ci, pour des raisons personnelles ou professionnelles souhaite continuer à utiliser uniquement son propre nom, rien de l’en empêche.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a introduit un article 225-1 qui dispose «  chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit« . Désormais, le mari peut également utiliser le nom de son épouse à titre de nom d’usage (et oui Messieurs!!!).

Que devient le nom d’usage en cas de dissolution du mariage?

Les causes de dissolution d’un mariage sont nombreuses et les plus importantes sont le décès ou le divorce. En cas de décès, le nom d’usage survit: une femme veuve peut continuer à utiliser le nom de son mari décédé à titre d’usage en particulier s’il s’agit d’un mariage de longue durée et que tous la connaissent sous ce nom.
En cas de divorce, l’article 264 alinéa 1 prévoit qu « ‘à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint« . Le droit d’usage du nom du conjoint disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage suite à un divorce. Elle doit reprendre son nom de jeune fille.
Si l’un des époux continue d’utiliser le nom de l’autre après un divorce, les tribunaux peuvent le condamner à une interdiction pour l’avenir de le faire + réparation du préjudice subi (Cour d’Appel de Poitiers du 10 février 2004).

Exception au principe:
L’article 264 alinéa 2 prévoit que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge à condition de justifier d’un intérêt particulier pour elle-même où pour les enfants (intérêt professionnel: pensez à une célèbre mannequin égérie d’une marque de lunettes qui continue d’utiliser le nom de son ex mari footballeur).
        En cas de séparation de corps: à la différence du divorce, la séparation de corps ne dissout pas le lien matrimonial en soi. La séparation de corps est un jugement qui constate la séparation effective des époux et annonce généralement le début de la procédure de divorce. Chacun des époux séparés conserve en principe l’usage du nom de son conjoint mais le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut cependant interdire à l’un ou l’autre un tel usage compte tenu des intérêts de chacun. (Article 300 CC). En cas de séparation de fait: la séparation de fait, qui se fait en dehors de toute procédure de divorce, n’a aucun effet sur le nom d’usage. Il appartient au conjoint qui veut interdire à l’autre d’utiliser son nom d’engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales et de justifier une telle demande.
4. L’acquisition du nom d’usage par la filiation

L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 donne à tout personne le droit d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (arrêt Cour de Cassation 1ère civile 03 mars 2009). Une personne qui ne porte que le nom de son père peut demander à y ajouter celui de sa mère et vice versa.
A retenir:  il est possible de combiner un nom d’usage acquis par filiation et celui acquis par mariage dans la limite de 3 noms de famille pour une personne.

Lien utile: Services Publics Fr

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s