Le Contentieux lié à l’Accouchement sous X: Le droit au Secret

L’accouchement « sous X » ou accouchement anonyme peut être simplement défini comme étant la demande d’une femme au moment de son accouchement de conserver le secret sur son identité, sur son admission dans un hôpital ou une clinique mais aussi de confier l’enfant à naitre aux services sociaux afin que ceux-ci procèdent à son adoption. La demande de la mère de garder l’anonymat a pour conséquence de ne pas indiquer sur l’acte de naissance de l’enfant le nom de la mère.

L’accouchement sous X est reconnu en France par une loi du 8 janvier 1993 à l’article 341-1 du code civil et la France est aujourd’hui l’un des seuls pays européens voire mondiaux à offrir une telle option aux femmes. Si en Allemagne et au Portugal, l’abandon d’enfants est organisé par le biais des « boîtes à bébés » placées au sein d’églises et d’hôpitaux, la France reste un véritable pilier concernant le système mis en place autour de l’accouchement anonyme et le droit au secret de la mère.

L’enfant abandonné à la naissance est ensuite pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’Enfance en vue de son placement pour une adoption. Lors de la naissance, deux prénoms sont demandés à la mère, le second servant de nom de famille au bébé jusqu’à son adoption. Les suites de cette procédure sont prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles aux articles L224-1 1° et suivants. La mère a deux mois pour exercer un droit de repentir et demander à récupérer l’enfant en faisant établir sa filiation. L’enfant n’est adoptable qu’à l’expiration dudit délai de deux mois.

La législation relative à l’accouchement sous X a posé de nombreux contentieux qui se sont portés sur les différents angles d’un tel abandon.

Que se passe-t-il si une fois le délai de deux mois écoulé la mère désire récupérer son enfant? 

Quid de l’étendue du droit au secret vis à vis de l’enfant devenu adulte et cherchant à lever le secret de l’identité de ses parents? 

Que deviennent les autres personnes concernées et quels sont leurs droits notamment qu’en est-il du droit du père ou des grands parents à établir leur lien de filiation ?

Dans ce premier article sur le sujet, je me concentrerai spécifiquement sur l’étendue du droit au secret des femmes et la possibilité de l’enfant d’avoir accès à l’identité de sa mère biologique.

Une loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles pour les personnes adoptées  ou pupilles de l’Etat crée le Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles (CNAOP). Désormais, lors de l’accouchement ou plus tard, la mère peut laisser des informations utiles (antécédents médicaux) mais aussi une lettre et son identité dans une enveloppe scellée et conservée au sein du CNAOP (article 222-6 code civil). L’enveloppe peut ensuite être transmise à l’enfant à l’âge adulte ou à son représentant s’il en fait la demande. Cependant la mère sera au préalable contactée et si cette dernière refuse de nouveau que son identité soit relevée, le secret sera gardé.

La loi du 16 janvier 2009 supprime ensuite l’article 325 du code civil qui était une fin de non recevoir à l’action en recherche de maternité: il ne s’agit pas de la remise en cause du droit au secret. Cependant, si l’enfant a découvert par un autre moyen la possible identité de sa mère, il a désormais le droit d’engager une action en recherche de maternité contre celle-ci. Précisons que ces actions ne permettront pas d’établir de filiation si l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière.

Dans une décision du 16 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a considéré que la législation actuelle n’était pas contraire à la Constitution. Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CESDH) ne peut pas être entendu comme un droit intrinsèque d’accéder à ses origines. Les règles actuelles concilient, selon lui, les intérêts et le droit au secret de la mère et ceux des enfants abandonnés.

En conclusion: Si depuis 2002, la femme voulant accoucher sous anonymat peut laisser  au CNAOP des informations concernant son identité, la révélation de cette identité ne peut se faire qu’avec son accord exprès. L’enfant voulant connaître l’identité de sa mère biologique n’a toujours aucun moyen de l’obtenir contre son accord. On assiste à une prépondérance du Droit au secret de la femme sur celui de l’enfant à connaître ses parents.

 

Pour aller plus loin :

Décision CEDH Odièvre c/ France  13/02/2003: validation de l’accouchement sous X par rapport à l’article 8CEDH. Confirmée par CEDH 10/01/2008 Kearns c/ France.

 

 

 

 

 

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