Le contentieux ouvert par les ascendants dans le cadre d’un accouchement sous X

Dans notre article précédent, nous vous présentions la procédure mise en place en France quant à l’accouchement anonyme et les difficultés rencontrées par les enfants nés sous X pour avoir accès à leurs origines personnelles et notamment aux informations relatives à l’identité de la mère biologique. La législation ainsi que les juridictions françaises et européennes, tout en reconnaissant un droit d’accéder à ses origines aux pupilles de l’Etat et aux enfants nés sous X, consacrent principalement le droit au secret de la femme.

L’accouchement sous X ne produit pas uniquement un contentieux sous l’égide des personnes abandonnées mais également par le biais des ascendants eux-mêmes que ce soient les parents ou encore les grands-parents des enfants abandonnés.

I.  Les parents au cœur d’un contentieux important sur l’accouchement anonyme.

Que se passe-t-il lorsque la mère change d’avis et désire récupérer l’enfant né dans l’anonymat?

Nous vous l’avons précisé précédemment, la mère accoucheuse dispose d’un délai court d’une durée de deux mois pour changer d’avis et récupérer l’enfant. Pour cela,  elle doit procéder à l’établissement de son lien de filiation avec l’enfant. Une fois le délai de deux mois écoulé sans lien de filiation établi, l’enfant est déclaré pupille de l’Etat et devient alors adoptable (article L224-6 CASF). Ce processus est irréversible et le statut de pupille devient définitif. La mère ne peut pas récupérer un enfant né sous X au delà du délai de deux mois et cela même si elle est mineure et invoque l’absence de consentement lors de l’abandon comme le précise un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996. La Cour estime que le consentement de la mineure n’est pas nécessaire lors de l’abandon car il n y a pas de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

Dans une décision du 6 avril 2004, la même chambre fait une application très stricte des textes en retenant que l’absence de reconnaissance au moment de la naissance établissait ainsi le consentement de la mère à l’adoption de l’enfant. Il s’agissait d’une femme irlandaise de 33 ans ayant accouché sous X en France sans l’accord de son époux. Par la suite, elle revient évoquant une détresse émotionnelle au moment de la grossesse (l’enfant était le fruit d’un adultère) pour récupérer l’enfant mais ce dernier avait déjà fait l’objet d’une adoption.

Au delà du délai de deux mois, il semble donc impossible pour une femme ayant accouché sous X de changer d’avis et de récupérer l’enfant. Ce dernier devient pupille de l’Etat et entre dans le processus d’une adoption.

         Quant est-il du père biologique, acteur important mais totalement ignoré par les textes légaux? Peut-il faire établir sa filiation et donc récupérer l’enfant né sous X malgré  la décision de la femme de l’abandonner? 

La situation du père biologique, même si elle semble avoir évoluée ces dernières années, est toujours fortement soumise au droit au secret de la femme. Pour information, avant une loi du 22 juillet 2002, la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité empêchait la revendication de l’enfant par le père et cela même s’il avait procédé à une reconnaissance prénatale notariée (arrêt Cour d’Appel de Riom du 16/12/1997). La loi de janvier 2002 introduit un article 62-1 dans le code civil. Désormais, lorsque la transcription de la reconnaissance du père est impossible du fait du secret de la mère, le père peut saisir le procureur de la République afin qu’il effectue des recherches permettant d’identifier et localiser l’enfant. Cette avancée est minime car en pratique, le père ne sait généralement pas où  et quand la mère a accouché et se heurte à l’anonymat de celle ci. Lesdites recherches peuvent prendre du temps et l’enfant peut alors avoir été placé au sein d’une famille en vue d’une adoption.

La situation du père de l’enfant né sous X a été fortement médiatisée en 2006 avec la décision de la Cour de Cassation: 1ère civile 7 avril 2006 dite affaire Benjamin. Dans cette affaire, la Cour décide que la reconnaissance prénatale du père permet l’établissement de la filiation  directement à la naissance même lors d’un accouchement sous X  et cela fait donc obstacle à toute adoption sans le consentement dudit père. Il peut donc demander la restitution de l’enfant. Dans cette décision, la Cour se base sur la Convention de New York de 1990 et le principe « d’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle pose cependant des conditions:

– L’enfant doit être identifiable

– la reconnaissance  et l’identification doivent avoir eu lieu avant l’adoption.

La circulaire du 30 juin 2006  prend acte de cette décision majeure: le père ne peut plus se voir priver de sa paternité en raison de l’accouchement sous X lorsqu’il a reconnu et identifié son enfant AVANT toute décision de placement donc avant accord des adoptants pour adopter l’enfant. Cependant, notons que sont rares les demandes du père voulant récupérer un enfant né sous X par la simple raison qu’il est rarement informé de la grossesse.

II. Extension du Contentieux aux Grands Parents.

Récemment, le contentieux s’est déplacé vers les grands parents. Les parents de la femme qui accouchent sous X peuvent-ils établir leur filiation et demander la restitution de l’enfant?

En la matière, une  seule décision fait office de jurisprudence: un arrêt de la Cour d’Appel d’Angers du 26/01/2011. La cour d’appel accepte la demande des grands parents biologiques visant à annuler l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat  de l’enfant de leur fille ayant accouché sous X. L’enfant est alors remis aux grands parents sur le fondement de son intérêt supérieur. La Cour, dans sa décision, se fonde sur l’ambiguïté de l’attitude de la mère accoucheuse qui, malgré sa volonté d’accoucher sous X, avait informé certains membres de la famille et sa mère avait pu tenir l’enfant dans ses bras lors de l’accouchement. En première instance, le tribunal avait estimé que les grands parents n’avaient aucun lien de droit avec l’enfant pour agir en justice vu qu’aucune filiation n’avait été établi envers la mère accoucheuse. Pour la Cour d’appel, il existe un lien suffisant entre les grands parents et l’enfant: un lien affectif de fait.

Ces dernières solutions et évolutions législatives remettent en cause le principe même de l’accouchement anonyme: rappelons que depuis 2002, il n y a plus de fin de non recevoir en recherche de maternité pour les enfants nés sous X et donc en accordant aux grands-parents ou au père la garde de l’enfant, ceux-ci pourront par la suite  faire une demande en recherche de maternité  et faire établir un lien de filiation entre une femme et un enfant qu’elle ne voulait pas. Peut-on encore parler d’intérêt supérieur de l’enfant lorsque celui-ci devra grandir au sein d’une famille qui semble dysfonctionnelle ?

 

 

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